Une procédure encadrée par la Loi Badinter de 1985
La loi Badinter du 5 juillet 1985 a été instaurée pour faciliter et améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.ranktracker
Elle s’applique dès lors qu’il existe :
un accident de la circulation, survenu de manière involontaire sur une voie ouverte à la circulation (route, rue, parking, chemin, etc.) ;
impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, camion, bus, tracteur, trottinette électrique, etc.) ;
ayant causé un dommage corporel et/ou des dommages matériels.
L’étendue de votre droit à indemnisation dépend de votre qualité au moment de l’accident : conducteur ou victime non conductrice (piéton, cycliste, passager).
Une protection renforcée pour les victimes non conductrices (piétons, cyclistes et passagers)
Par principe, la victime non conductrice (piéton, cycliste, passager) bénéficie d’une indemnisation intégrale de ses préjudices, sauf si elle a volontairement recherché le dommage (par exemple en se jetant délibérément sous un véhicule).
Son droit à indemnisation ne peut être écarté qu’en cas de faute inexcusable, constituant la cause exclusive de l’accident.
Les victimes les plus vulnérables bénéficient d’une protection encore plus importante :
les mineurs de moins de 16 ans ;
les personnes de plus de 70 ans ;
les personnes présentant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité égal ou supérieur à 80%.
Pour ces personnes, aucune faute ne peut être opposée pour exclure leur indemnisation.
Une réduction possible du droit à indemnisation du conducteur du véhicule
Le conducteur impliqué bénéficie également du régime de la loi Badinter, mais dans des conditions moins favorables que les victimes non conductrices.
Son droit à indemnisation peut être réduit ou exclu s’il a commis une faute ayant contribué à la survenance de l’accident (vitesse excessive, refus de priorité, conduite alcoolisée, usage du téléphone, etc.).
Lorsque le conducteur a souscrit une garantie du conducteur dans le cadre du contrat d’assurance de son véhicule, il peut malgré tout prétendre à une indemnisation.
L’étendue de cette indemnisation dépend des garanties contractuelles : seuil d’intervention, plafonds, indemnisation barémisée ou conforme au droit commun.
La procédure indemnitaire
Plusieurs mécanismes existent selon la situation dans laquelle la victime se trouve.
La mécanisme assurantiel prévu par les textes
La loi Badinter impose aux compagnies d’assurance des délais stricts pour présenter une offre d’indemnisation à la victime.
À titre indicatif :
une offre d’indemnisation doit être formulée dans un délai maximal de 8 mois à compter de l’accident, au moins à titre provisionnel ;
lorsque l’état de la victime est consolidé, l’assureur doit ensuite présenter une offre définitive dans un délai déterminé à compter de cette consolidation ou de la demande de la victime.
En cas de non-respect de ces délais, la loi prévoit des sanctions financières, notamment le doublement du taux de l’intérêt légal sur les sommes dues.
L’accompagnement par un avocat en droit du dommage corporel permet de vérifier le respect de ces obligations, de contester une offre insuffisante et de défendre vos droits devant les juridictions si nécessaire.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) intervient pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation lorsque le responsable ne peut pas être pris en charge par une assurance classique.
Il applique les mêmes critères de base que la loi Badinter : accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, dommage corporel et, dans certains cas, dommage matériel.
Le FGAO peut être saisi notamment lorsque :
le responsable a pris la fuite et n’a pas été identifié (délit de fuite) ;
le véhicule responsable n’était pas assuré ;
l’assureur du responsable est insolvable ou en liquidation ;
plus largement, aucune assurance ne peut légalement intervenir alors que les conditions d’application de la loi Badinter sont réunies.
Dans ces situations, l’avocat vous aide à saisir le FGAO, à constituer un dossier complet et à faire valoir vos droits à indemnisation.