Le volet pénal : constitution de partie civile et représentation à l'audience
La constitution de partie civile
Se constituer partie civile permet à la victime d’une infraction d’être reconnue comme telle par la juridiction pénale.
Cette démarche ouvre également la possibilité de demander des dommages et intérêts pour réparer les préjudices subis, et, si nécessaire, de solliciter une expertise judiciaire pour évaluer ces préjudices.
Cette étape n’est toutefois pas obligatoire : la victime peut aussi faire valoir ses droits par d’autres voies, notamment devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou devant les juridictions civiles.
La représentation lors de l'audience
L’audience pénale est souvent un moment difficile pour la victime : elle implique de revivre les faits et d’être confrontée à l’auteur de l’infraction.
L’avocat en droit du dommage corporel joue alors un rôle essentiel.
Si la victime souhaite être présente, l’avocat l’accompagne, la prépare à sa prise de parole et lui explique le déroulement précis de l’audience.
Si la victime préfère ne pas assister à l’audience, l’avocat la représente et expose en son nom les répercussions de l’infraction et la réalité de ses préjudices.
Volet civil : indemnisation des préjudices subis
L’intervention d’un avocat assure la sécurité juridique et l’efficacité de la procédure.
Il veille au respect des délais, à la régularité des démarches et à la défense des intérêts de la victime devant toutes les instances, qu’il s’agisse de la juridiction pénale ou de la CIVI.
Grâce à son expérience, il garantit une prise en charge complète du dossier d’indemnisation et une évaluation juste des préjudices.
Demande d'une condamnation à des dommages et intérêts
Avant l’audience, l’avocat détermine avec son client le montant de la provision (avance sur indemnisation) ou des dommages et intérêts à solliciter, selon la gravité des séquelles et la nécessité (ou non) d’une expertise médico-légale.
Il réunit les pièces justificatives permettant de prouver les préjudices subis et d’obtenir une compensation cohérente avec la pratique des juridictions.
Assistance devant la CIVI
La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) permet aux victimes d’obtenir une indemnisation par le Fonds de garantie des victimes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
L’avocat guide son client à chaque étape :
Constitution du dossier et rédaction de la requête,
Dépôt et présentation de la demande indemnitaires devant la commission,
Suivi d’une éventuelle expertise médicale pour évaluer les préjudices,
Négociation de l’offre d’indemnisation du FGTI.
En cas de désaccord avec le Fonds, la CIVI peut fixer elle-même le montant de l’indemnité due à la victime.