Une distinction essentielle en matière de responsabilité médicale
La distinction entre faute médicale et accident médical non fautif est centrale pour la reconnaissance de votre statut de victime et pour déterminer vos droits à indemnisation.
Une distinction essentielle en matière de responsabilité médicale
La distinction entre faute médicale et accident médical non fautif est fondamentale pour la reconnaissance et l’indemnisation des victimes.
Qu'est-ce qu'une faute médicale ?
On parle de faute médicale lorsqu’un professionnel de santé ne respecte pas les règles de l’art ou ne tient pas compte des données acquises de la science, et que cela cause un dommage corporel au patient.
Il peut s’agir par exemple :
d’une erreur ou d’un retard de diagnostic ;
d’un défaut d’indication ou de choix thérapeutique ;
d’une faute technique lors d’un geste médical ou chirurgical ;
d’un défaut d’information sur les risques d’un acte.
Dans ce cas, la responsabilité du médecin ou de l’établissement de santé peut être engagée, et l’indemnisation est prise en charge par leur assureur.
Qu'est-ce qu'une faute médicale ?
Un accident médical non fautif, aussi appelé aléa thérapeutique, est une complication qui survient à l’occasion d’un acte de soin, alors que le professionnel de santé n’a commis aucune faute.
C’est un risque inhérent à tout traitement, examen ou intervention, qui se réalise de manière imprévisible pour la victime.
Dans certaines conditions, cet accident peut tout de même ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Qui indemnise la victime ?
Le régime d’indemnisation dépend de l’origine du dommage :
En cas de faute médicale, la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé est engagée, et l’indemnisation est versée par leur compagnie d’assurance.
En cas d’accident médical non fautif, la victime peut, si les critères de gravité et d’anormalité prévus par la loi sont remplis, être indemnisée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), au titre de la solidarité nationale.
La nécessité de mettre en place une expertise médico-légale
En matière de responsabilité médicale, une expertise médicale est presque toujours nécessaire pour :
analyser la prise en charge et déterminer d’éventuelles faute(s) médicale(s) ou la survenue d’un aléa thérapeutique ;
évaluer précisément les préjudices imputables à la faute ou à l’accident médical non fautif (séquelles, pertes de revenus, déficit fonctionnel, besoin d’aide humaine, etc.).
Sans expertise, il est très difficile de faire reconnaître une responsabilité et d’obtenir une indemnisation adaptée.
Procédure amiable auprès de l'assurance de responsabilité civile professionnelle
Une expertise peut être demandée de façon amiable auprès de l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé mis en cause.
Cette voie peut être envisagée dans des situations relativement simples, lorsqu’un seul intervenant est impliqué et que les circonstances sont claires.
En pratique, cette démarche :
peut prendre beaucoup de temps (délais de réponse des comités médicaux) ;
n’aboutit pas toujours, l’assureur pouvant finalement refuser de mettre en place l’expertise.
L’assistance d’un avocat permet d’encadrer ces échanges, de relancer l’assureur et de sécuriser les termes de la mission d’expertise.
Procédure devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI)
La loi Kouchner du 4 mars 2002 a instauré les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), afin de permettre aux victimes d’accidents médicaux d’obtenir réparation de manière amiable et rapide.
Cette procédure est gratuite et accessible à toute victime d’un accident médical survenu en France dont la situation répond aux critères de gravité prévus par la loi.
Cette procédure représente une alternative à la voie judiciaire, en simplifiant les démarches pour les patients, qui peuvent saisir par eux-mêmes cette Commission.
Toutefois, il est vivement conseillé d'être assisté par un avocat dans le cadre de la procédure CCI pour :
- Vérifier que le dossier satisfait aux différents conditions de recevabilité à la procédure et que cette voie est la plus pertinente selon le dossier :
- Bénéficier d'une assistance lors de la réunion d'expertise, étape clé de la procédure pour la reconnaissance du droit à indemnisation et la juste évaluation des préjudices subis, qui mobilisent des notions juridiques techniques et peuvent engendrer des débats complexes ;
- Être représenté dans le cadre des négociations amiables avec l'assurance ou l'ONIAM et conseillé sur l'opportunité d'engager une procédure judiciaire pour obtenir une indenisation juste et intégrale.
Procédure judiciaire ou administrative en référé
Lorsque la voie amiable n’est pas adaptée ou a échoué, il est possible de solliciter une expertise judiciaire :
auprès du Président du tribunal judiciaire lorsque le litige concerne un établissement ou un professionnel de santé de droit privé ;
devant le tribunal administratif lorsque l’établissement ou le praticien relève du secteur public.
Le juge désigne alors un expert médical et lui confie une mission détaillée.
L’expert convoque les parties à une réunion, examine le dossier, entend les observations, puis rédige un rapport d’expertise répondant aux questions de la juridiction (faute, lien de causalité, préjudices).
Cette procédure a un coût (les frais d’expertise se situent souvent entre 1 500 et 2 500 euros selon les dossiers).
Ces frais peuvent être pris en charge :
par une assurance de protection juridique, si la victime en bénéficie ;
ou remboursés en fin de procédure si un droit à indemnisation est reconnu et que la partie responsable est condamnée.
Une fois le rapport définitif rendu, s’il met en évidence une faute ou un aléa thérapeutique indemnisable, il servira de base :
à des négociations amiables avec l’assureur ou l’ONIAM ;
ou, si nécessaire, à une procédure au fond pour obtenir une indemnisation intégrale devant le juge.