Une indemnisation de base par la Sécurité sociale
En cas d’accident du travail, la CPAM prend en charge immédiatement les soins et verse des indemnités journalières au salarié.
Ce dispositif permet d’éviter toute avance de frais pour les soins liés à l’accident et d’assurer un maintien partiel de la rémunération pendant l’arrêt de travail.
Prise en charge des soins et indemnités journalières
La victime d’un accident du travail bénéficie de droits spécifiques :
prise en charge intégrale des soins en lien avec l’accident (médecin, examens, médicaments, hospitalisation, rééducation) ;
versement d’indemnités journalières destinées à compenser la perte de revenus pendant l’arrêt ;
protection particulière de l’emploi pendant la durée de l’arrêt de travail ;
possibilité de demander une expertise médicale en cas de contestation de la décision de la CPAM (consolidation, taux d’incapacité, etc.).
Évaluation du taux d’incapacité permanente
Lorsque l’état de santé est consolidé, un médecin-conseil de la CPAM fixe un taux d’incapacité permanente partielle (IPP).
Ce taux, exprimé en pourcentage, reflète les séquelles physiques et/ou psychologiques laissées par l’accident et détermine l’indemnisation à long terme.
Selon le taux retenu :
en dessous de 10%, la victime perçoit un capital versé en une ou plusieurs fois ;
à partir de 10%, l’indemnisation prend la forme d’une rente versée mensuellement ou trimestriellement.
Contester le taux d'incapacité fixé par la CPAM
Si l’assuré estime que le taux d’IPP retenu ne correspond pas à la réalité de ses séquelles, il peut exercer des recours :
d’abord devant la commission médicale de recours amiable ;
puis, en cas de désaccord persistant, en saisissant le tribunal judiciaire compétent.
L’assistance d’un avocat en droit du dommage corporel permet de :
analyser la décision de la CPAM,
préparer un recours argumenté,
faire valoir l’ensemble des préjudices pour obtenir une indemnisation plus adaptée.
Une indemnisation complémentaire en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet à la victime d’obtenir une majoration de sa rente et une indemnisation complémentaire des préjudices subis.
La notion de faute inexcusable
L’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il a manqué à son obligation de sécurité et que l’accident aurait pu être évité.
Exemples concrets :
absence de formation ou d’information sur les risques du poste ;
non-respect des consignes de sécurité ou des normes réglementaires ;
défaut d’entretien du matériel ou des équipements de protection ;
manquement à la surveillance des salariés dans un environnement dangereux.
L’employeur savait (ou aurait dû savoir) que l’accident était possible, mais n’a pris aucune mesure pour le prévenir.
Majoration de la rente et indemnisation complémentaire
Lorsque l’employeur a commis une faute inexcusable, la victime bénéficie d’une majoration importante de son indemnisation :
sa rente est doublée
il peut obtenir une indemnisation complémentaire de ses préjudices (souffrances endurées, déficit fonctionnel, perte de revenus professionnels, préjudice d’agrément, etc.).
Procédure en reconnaissance de faute inexcusable
La reconnaissance de la faute inexcusable passe par la CPAM dans le cadre d'une démarche amiable, et en cas d'échec, par une procédure devant le Pôle social du tribunal judiciaire pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable.
L’avocat présente alors les preuves du manquement de l’employeur (fiches de sécurité, constatations, témoignages, rapports d’inspection du travail, etc.).
Si la faute inexcusable est reconnue, le juge désigne un expert médical qui sera chargé d'évaluer les préjudices subis par la victime.